4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13. … 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 511-19 du code de commerce.
X... avait notamment pour fondement 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et … L. - du code monétaire et financier le 8 juillet 2009, ce qui est confirmé par la lettre de la Banque de France du 22 janvier 2009 consécutif à sa déclaration
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 511-19 du code monétaire et financier, 80-1, 116, 171, 172, 591, 593, 706-43, et 802 du code de procédure … Sergueï X..., comme dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère, que cette mention est opposable aux tiers ; que si les dispositions de l'article L. 511
L.511-19 du code de commerce. … 700 du code de procédure civile; FIXE au montant de 2 500 euros la créance de la société SMATT fondée sur l'article 700 du code de procédure civile qui sera inscrite
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de … L.511-19 du code de commerce ; qu'elle doit être condamnée à en payer le montant de 750.000 euros au Crédit Agricole, qui en est devenu le porteur, avec intérêts