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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 2 novembre 2016
L. 511-39 du code de commerce ; qu'il en résulte que la Banque Delubac, porteur négligent, ne peut se prévaloir d'un recours contre le tiré, de sorte que sa demande … est irrecevable ; mais que l'article L. 511-43 du code de commerce dispose que « Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 9 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de … L.511-39 du code de commerce ; que la société Groupe Idec est, en conséquence, mal fondée à demander le remboursement de la traite à échéance au 31 décembre 2008