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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 31 janvier 2024
de dire sans objet les demandes incidentes opposées à son action et de la condamner aux dépens, ainsi qu'à payer à la société AVM Import une somme au titre de l'article … L. 511-9, L. 513-2, L. 513-3 et L. 521-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle
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Tribunal de grande instance de Paris — Ct0196 · 10 mai 2022
Par acte d'huissier du 9 octobre 2019, la société E-Road a fait assigner son fournisseur en intervention forcée, la société de droit suisse Alpmars. … L.511-9 du code de la propriété intellectuelle, et 1626 du code civil, de : In limine litis : - Déclarer la société E-Road recevable en sa demande reconventionnelle