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Cour de cassation — Chambre commerciale · 2 octobre 2024
455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 5113-3 du code des transports, sauf convention contraire, le transfert de propriété du navire … Les dispositions de l'article L. 5113-3 du code des transports ne s'appliquent pas lorsque le contrat porte sur un navire fabriqué d'avance et en série. 5.
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 20 octobre 2021
6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5. … 6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports ; 4°/ALORS, aussi et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel (concl