1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil … , I, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.
L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités … L. 5113-6 du code des transports par refus d'application et l'article 1382 du code civil par fausse application, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités
6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5. … Et il relève que si, aux termes de l'article « L. 5113-6 » du code des transports, le transfert de la propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire