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Cour de cassation — 3e chambre civile · 30 septembre 2021
Les sociétés Station Kaweni et Sodifram ont assigné les vendeurs successifs en indemnisation de leurs préjudices pour non-respect des articles L. 512-12-1 et R. … 1603 et 1604 du code civil, ensemble l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement ; 3°) ALORS QUE les parties au contrat de vente peuvent convenir d'exclure
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Cour de cassation — 3e chambre civile · 11 septembre 2013
L. 512-12-1 du code de l'environnement ; 4°/ que, s'agissant de l'obligation contractuelle de remise en état, la société Oxymine produisait, pour la première fois … L. 512-12-1 du Code de l'environnement ; 4°) Alors que, s'agissant de l'obligation contractuelle de remise en état, la société OXYMINE produisait, pour la première