132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 512-4 du code minier … et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné, par application des dispositions de l'article L 512-4 du code minier, la confiscation
L.512-4 du code de commerce déclare applicables les dispositions de l'article L.511-21, qui énoncent notamment que l'aval est donné soit sur la lettre de change … L.511-21 et L.512-4 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil.
L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 1°) ALORS QU'un modèle peut être protégé s'il est nouveau et présente un caractère propre, ce qui suppose qu'il … 4 du Code civil.
X...et la société Media 3000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bernard et Nicolas … L 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la validité d'un modèle déposé s'apprécie au regard des dispositions en vigueur à la date
L.512-4 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE si la mention d'aval, portée sur un billet à ordre, ne comporte pas le nom du bénéficiaire de la garantie, il est réputé … L.512-4 du code de commerce ; 4/ ALORS QU'en jugeant que l'impayé avait été isolé sur un compte sans pour autant être contrepassé quand la banque n'avait jamais
d'annulation des dépôts de dessins effectués par la société Aprim graphic ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de la propriété intellectuelle, seules … Alain X... " ; que l'article L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit les cas dans lesquels l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul
les articles L. 512-4 et L. 511-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L. 512-4 selon lequel « si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre