111-5 du code pénal, L.512-5 et R.512-28 du code de l'environnement, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de … L. 512-5 du code de l'environnement, que le préfet ne pouvait prescrire dans son arrêté d'autorisation que des obligations de résultats fonctionnement de la torche
L.512-1, L.512-2, L.512-5, D.511-1 ancien, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de séparation … L.512-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 5°) ALORS QUE dès lors qu'en vertu de l'article
X... à la sécurité sociale française en 2002, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.512-5, D. 511-1 ancien et D.512-1 du Code … L.512-1, L.512-2, L.512-5, D.511-1 ancien, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de séparation
L.512-1, L.512-2, L.512-5, D.511-1 ancien, D.512-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le principe de séparation … L.512-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; 5°) ALORS QUE dès lors qu'en vertu de l'article
octobre 1995), il pourrait avoir droit à une allocation différentielle versée par la CAF du Vaucluse en application des articles 1, 2, 5, 6, 8 et 9 de la convention … L. 512-1, L. 512-5, D. 512-1 et R. 115-6 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement … L. 512-5 du code de l'environnement, constatée par la DRIRE dans son procès-verbal du 4 octobre 2005, est constitutive d'une contravention de 5ème classe, la remise
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement … L. 512-5 du code de l'environnement, constatées par la DRIRE dans son procès-verbal du 25 avril 2005, étaient constitutives de quatre contraventions ; que si la