Il résulte des articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable à l'espèce, que, lorsqu'une installation … L. 512-6-1 du code de l'environnement.
Ils font valoir que toute exploitation effective des parcelles visées par les conventions a cessé depuis le 6 mars 2009. … L. 512-6-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'indemnité d'occupation ayant