Jurisprudence
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R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/qu' en application de l'article R. 5122-11 du code de la santé … 162-17 ou sur celle de l'article L. 5123 du code de la santé publique y est mentionnée ; que les frais de dépenses d'édition de documents destinés à promouvoir