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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … X... coupable de détention et de cession de stupéfiants ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique que le
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Cour d'appel de Paris — Pôle 2- Chambre 2 · 3 novembre 2016
L. 5132-1 du code des transports et des dispositions du décret 2002-645 du 23 avril 2002 reprenant la convention internationale de Londres du 28 avril 1989, que … du code des transports s'agissant du remorquage en haute mer et à l'article L. 5132-1 du même code ainsi qu'à la convention internationale de Londres du 28 avril