L. 5134-35 et suivants du code du travail désormais abrogés. … L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
L. 5134-38 du même code dispose que « lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre d'un … mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38» et qu'aux termes de l'article L. 5134-42 du même code « le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans ¿ »
L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis … L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis … L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074