L. 5134-42 du code du travail dès lors que la durée du contrat d'avenir initial n'avait pas excédé trente-six mois et que le contrat d'avenir prenant effet le 15 … L. 5134-42 du code du travail dès lors que la durée du contrat d'avenir initial n'avait pas excédé trente-six mois et que le contrat d'avenir prenant effet le 15
mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38» et qu'aux termes de l'article L. 5134-42 du même code « le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans ¿ » … L. 5134-42 du code du travail, moyennant un salaire mensuel brut de 903 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures, répond aux exigences du contrat
L. 322-4-11 et L. 322-4-12, devenus R. 5134-47 et L. 5134-42 et suivants du code du travail, ensemble l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 décembre … L. 322-4-11 et L. 322-4-12, devenus R. 5134-47 et L. 5134-42 et suivants du code du travail, ensemble l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 29 décembre
[O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Daher Aerospace aux entiers dépens. … [O] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L. 4131-3 du code du travail.
L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis … L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; ECLI:FR:CCASS:2018:SO01075
L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; Et ALORS QUE l'employeur doit justifier avoir mis … L1242-3, L1245-1, L5134-19-1, L5134-20, L5134-24, L5134-41 et L5134-47 du code du travail alors applicables ; ECLI:FR:CCASS:2018:SO01074