Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 octobre 2023
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 OCTOBRE 2023 [W] [S] a présenté, par mémoires spéciaux, et un mémoire spécial rectificatif, reçus les 13 et 27 … De plus, selon l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs, le tribunal pour enfants, saisi selon la procédure de l'audience unique, peut toujours
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 22 février 2023
L. 322-3 à L. 322-6, L. 423-4, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-9 et L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs. … Ils énoncent, par ailleurs, que, si l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs permet au tribunal pour enfants saisi dans les conditions de l'audience