L. 521-3 du même code, dans sa version en vigueur au moment des faits, il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à … [M] dans sa plainte avec constitution de partie civile, qui pouvaient constituer un traitement prohibé par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde
Par requête introductive d'instance déposée le 3 octobre 2019, la société BNC a poursuivi M. … La banque admet ne pas avoir sollicité l'attribution judiciaire du véhicule Volkswagen, acquis grâce à l'autre prêt, prévue par l'article L 521-3 du code du commerce
X... à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière … Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de commerce ne sont donc pas applicables.
X... ne peut valablement invoquer en l'espèce, les dispositions de l'article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 8 juin 2008, qui … X... ne peut valablement invoquer en l'espèce, les dispositions de l'article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi du 8 juin 2008, qui
Saisi par Mme Marylène Y...sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, par … L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation stricte, dès lors que les
L.521-3 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement public local d'enseignement Lycée David d'Angers d'exécuter les éléments … Le juge des référés a considéré que ni les dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative ni celles des articles L. 911-1 et suivants du même
-3 du code de justice administrative, ni celles des articles L.911-1 et suivants du même code qui concernent l'exécution des seules décisions prises par prises par … L.522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au paiement des dépens ainsi qu'à l'application des articles L.761-1 du code de justice
Par ordonnance du 5 janvier 2012, ce juge a rejeté sa requête, au vu des considérants suivants : " Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice … David d'Angers d'exécuter le contrat de travail dont elle s'estime bénéficier ; Considérant que ni les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative