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Cour de cassation — 3e chambre civile · 6 avril 2022
L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la … L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 1°) ALORS QUE la conformité de la chose vendue s'apprécie par rapport aux stipulations contractuelles
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Tribunal de grande instance de Paris — Ct0196 · 8 février 2022
, enregistrés le 2 janvier 2017 et désignant des antennes (ci-après les modèles 688-1 à 688-3). 2.Ces produits étaient commercialisés par les sociétés Caninstore … Depuis, en vertu de la loi no2019-486 du 22 mai 2019, l'article L. 521-3-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en nullité d'un dessin ou
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