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Version en vigueurJurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris — Ct0196 · 25 mai 2023
L'article L. 521-1 du même code, applicable conformément à l'article L. 522-1 du même code aux modèles communautaires, prévoit que "Toute atteinte portée aux droits … L'article L. 521-8 du même code dispose que " En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que
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Version en vigueurJurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris — Ct0087 · 6 décembre 2022
L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles 4, 5, 6, 7 et 8 du Règlement (CE) 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires … L'article L. 521-8 du même code prévoient qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les