: 1°/ à Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société [R] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] … Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Siemens FS dirigée contre Mme [L], l'arrêt retient que si l'article L. 5211-3 du code de la santé publique
1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ; 4°/ qu'aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur … 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique.
, dans le diagnostic, le traitement d'une maladie ou d'un handicap ; que selon l'alinéa 1 de l'article L. 5211-3 du même code, « les dispositifs médicaux ne peuvent … 1382 du code civil et L. 5211-3, R. 5211-12 et R. 5211-16 du code de la santé publique.
1128 du code civil, ensemble les articles L. 5211-1, R. 5211-1 et L. 5211-3 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé qu'aux termes … 1128 du code civil, ensemble les articles L. 5211-1, R. 5211-1 et L. 5211-3 du code de la santé publique.