Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L 5213-9 du code du travail : - l'article L 5212-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis est double pour les travailleurs handicapés dans la limite … 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'article 5 de l'annexe