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L. 5422-15 du code des transports et 3.8 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Considérant … L. 5422-15 du code des transports ou 3.8 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Que le décret du 5 avril 2013 dont la société Bolloré Logistics se prévaut