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Cour de cassation — Chambre sociale · 12 octobre 2017
L 5422-16 du code du travail, qui concerne le recouvrement des contributions et versements prévus, notamment, par l'article L. 1233-69 ; que l'article L 1233-69 … et sanctions mentionnés au premier alinéa de l'article L 5422-16.
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Cour de cassation — 2e chambre civile · 18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu les articles L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue … , codifié à l'article L. 5422-16 du code du travail, de son décret d'application n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 et de la circulaire UNEDIC n° 2011-14 du 9 mars