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32 de la loi du 18 juin 1966 (article 5422-18 du code des transports) et 58 du décret du 31 décembre 1966, d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable … LES MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 5422-18 du code des transports qui régit la responsabilité de la société CMA CGM en sa qualité de transporteur