L. 5422-19 du code des transports est visé au lieu de l'article L. 5422-20 du même code. 2. … Selon l'article L. 5422-20 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses services et qui seul
R.351-13 ci-dessus, ou - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.5422-20 du Code du Travail après application … R.351-13 ci-dessus, ou - si son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.5422-20 du Code du Travail après application
31 du code de procédure civile et 52 de la loi nº 66-420 du 18 juin 1966, devenu article L 5422-20 du code des transports ; ALORS QUE, subsidiairement, à supposer … 31 du code de procédure civile et 52 de la loi nº 66-420 du 18 juin 1966, devenu article L 5422-20 du code de commerce ; ALORS QUE, subsidiairement, à supposer
L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de … L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du Code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de
L. 5422-20 du code des transports, sont en relation avec l'objet du litige que le juge est tenu de trancher en application de l'article 9 du code de procédure civile … 23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du
interprofessionnel qui selon les dispositions mêmes de la loi, à savoir l'article L. 5422-20 du Code du travail, permet d'apporter des aménagements afin de s'adapter … L. 2251-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 5422-21 du même Code.