1355 du Code civil et les articles 480 et 562 du code de procédure civile. 6. … L. 5422-20, L. 5422-22, L. 5422-23 et L. 5422-13 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5422-21 du code des transports : 11.
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 5422-21 - Egalité - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi … X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément … et qui sont ainsi à l'origine de la différence de traitement dont il est soutenu qu'elle serait contraire au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration
et sera dès lors censuré ; 2° / que dans le silence du texte, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 5422-21 du code du travail doivent être appliquées … L. 2251-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 5422-21 du même Code.
à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ensemble l'article L. 5422-21 du code … X..., la somme de 126,89 et à régler la somme de 200 de préjudice moral pour avoir opéré une retenue unilatéralement alors même que le courrier du 21 février
janvier 2004 annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ensemble l'article L. 5422-21 du … X... lors de l'attribution de l'allocation d'assurance-chômage, la juridiction de proximité a violé l'article L 5422-21 du Code du travail.