L. 5422-4 du Code du travail et l'article 54 du règlement général d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, ensemble l'article 2244 du Code civil. … L. 1232-2, L. 1232-4 et l'article L. 5421-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; 2.
L. 5422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'envoi, les 26 mai et 24 juin 2004, à l'artiste allocataire de télécopies l'avisant … X... par télécopie, la cour d'appel a violé l'article L.5422-4 du code du travail.
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.5422-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de … X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.5422-4 du code du travail.
L 5422-4 du Code du travail. 2. … L 5422-4, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001.