aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 ; [?]" … Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 611-13 du code de la propriété intellectuelle, " pour l'application de l'article L. 611-11, une divulgation de
la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen » ; que l'article L611-13 du code de la propriété intellectuelle … dispose que « pour l'application de l'article L611-11, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération dans les deux cas suivants :- si elle a lieu