L'article L.611-21 du même code disposait : « Les organismes mentionnés à l'article L. 611-20 concluent une convention avec la Caisse nationale du régime social … L.611-20 du code de la sécurité sociale précisé.
L. 611-20 du code de la sécurité sociale. … Il y a lieu de rappeler que l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale qui invoque l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance-maladie,