1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; Alors, d'autre part, que l'autorité de … L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, anciennement 2191 du code civil, et L. 611-4 du code de commerce dans sa version en vigueur du 21 septembre
L 611-4 du code du commerce, cette désignation étant intervenue par ordonnance du 22 décembre 2006 ; qu'il ne peut être reproché à Mme X... d'avoir poursuivi son … L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 4) ALORS QUE lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif
L. 611-4 du CESEDA qui autorise la consultation des données des FAED gérés par le ministère de l'intérieur en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas … justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 du même code est-elle conforme : - aux articles 7, 12 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et
L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ … L. 611-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1184 du code civil.
Cependant, en cas de procédure collective ouverte comme en l'espèce à la suite de l'échec de la procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code … L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 et suivants du Code de commerce.
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Place du Palais-06357- Nice Cedex 4 Audience du 1er mars 2013- No79/ 2013 ORDONNANCE DE PREMIÈRE … la prise d'empreinte a été effectuée conformément aux dispositions en vigueur de l'article L 611-4 du cedesa et la consultation du FAED par l'OPJ régulièrement
2-1 de la directive n° 93/ 104 du 23 novembre 1993 et l'article 2 de la directive n° 2003/ 88 du 4 novembre 2003, ensemble l'article L. 3121-9 du code du travail … décembre 2002 par le directeur adjoint du travail transports territorialement compétent, sous le visa des articles L. 611-4 du code du travail, 4 § 3 du décret du