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[B] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.611-7, R.611-6 et R.611-7 du Code de la propriété intellectuelle, A TITRE PRINCIPAL, 1) DIRE ET JUGER que les … Il résulte des dispositions de l'article L.611-7-2 du code de la propriété intellectuelle que la créance de juste prix de l'inventeur salarié naît au moment où l'employeur