L. 6112-5 du code de la santé publique alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 6311-2 du même code, organisent un service d'aide médical d'urgence … Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., à Mme Elyane X..., à Mme Loren X..., à M.
11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles … Par ailleurs, l'article L. 6112-5 du code de la santé publique organise la participation des médecins d'exercice libéral au centre de réception et de régulation