L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 612-20 et L. 612-21 … L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure, le
L. 612-20 dudit code, peu important, au regard de l'une et l'autre de ces obligations, que ces salariés, polyvalents, n'y participent pas exclusivement ; qu'en … Ensuite, selon les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dans … 6 de la loi du 12 juillet 1983 devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure constituait bien, de par la loi, une cause réelle et sérieuse de licenciement
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en … . 611-1 à une entreprise employant des personnes dépourvues de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 » ; que l'article L. 612-20 du même code
6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer … 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer
L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure ainsi que du décret du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et … L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé par une entreprise exerçant une activité privée de surveillance et de gardiennage s'il ne