Jurisprudence
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L. 612-9 du même code et que les salariés participant à cette activité soient titulaires d'une carte professionnelle, conformément aux dispositions de l'article … L. 611-1, dans sa version modifiée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, L. 612-9, dans sa version modifiée par la loi n° 204-742 du 1er juillet 2014, L. 612