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Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 mars 2024
Cassation civil - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure de l'article … L. 624-9 du code de commerce - Champ d'application - Exclusion - Cas - Propriétaire d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation … Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la … direction générale de l'aviation civile vaut titre, l'article D. 6111-3, alinéa 2, du même code indiquant que ce registre est tenu à la disposition du public et
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Cour d'appel de Caen — 12 · 3 juin 2014
Il résulte des dispositions de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par … En effet, il résulte des dispositions de l'article L6121-2 du code des transports, que la cession de propriété d'un aéronef doit être constatée par écrit et ne produit