31, 73, 74, 108, 122, 768, 789 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L. 613-3, L. 613-5, L. 615-3, L. 615-4 et L. 615-9 du code de la propriété intellectuelle … Ils ne peuvent dès lors bénéficier de l'exception d'usage expérimental prévue à l'article L. 613-5 du même code.
485, 493, 834 et 835 du code de procédure civile; Vu les articles L. 613-1, L. 613-3, L. 614-9, L. 615-1, L. 615-3 et L. 615-5-2 du code de la propriété intellectuelle … L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle.
9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 613-5 du Code de la Propriété intellectuelle … Sur l'exploitation des produits DIVEJET et SEADART par les sociétés E-CLYPSE INTERNATIONAL et RIVIERA FIRST : Aux termes de l'article L.613-3 du code de la propriété
L. 613-5, b, du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle … L.613-5, b) du Code de la propriété intellectuelle.