Enfin, l'article L. 613-8 du même code dispose que : " Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. … Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la
L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que les circulaires ne sont pas créatrices de droits et ne peuvent restreindre ceux que tiennent de la loi ou … et par les articles L. 331-2 et L. 361-1, ainsi qu'à celles prévues au 5° de l'article L. 321-1 selon les modalités prévues à l'article L. 722-8-2. (...)
L. 613-8 du code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent … L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle et D. 211-6 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance de Paris était exclusivement compétent
ne produit pas l'effet d'une régularisation des cotisations arriérées ; Et attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles L. 613-8 et R. 613-28 du … des articles L.613-8 et R.613-28 du dit code que l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles, que cependant en cas de paiement plus tardif, il peut faire