Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
la santé publique et L. 162-2-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale " ; Que l'article L. 6133-1 du code de la santé publique prévoit que le groupement … Attendu que le premier juge a justement rappelé les textes applicables en la matière, dans leur version alors en vigueur, en l'occurrence, les articles L. 6133-2