Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. … L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. … L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. … L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
X... entendait voir le cabinet AJ Associés condamné, en vertu de l'article L. 621-22 du code de commerce, à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 15 … Il réclamait en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire ; 3°) ALORS QUE selon l'article … 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire.
du groupe Vialle et désigné Me X... en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister les sociétés pour tous les actes de gestion ; que dès le 22 … 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 621-22 du Code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'administrateur