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[B] ; "aux motifs que, sur le deuxième moyen, à savoir le non-respect des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des articles … L. 621-31 du code du patrimoine ; - exécuté ou fait exécuter sur les murs de façade de l'immeuble dit « Domaine de la Source » des travaux exemptés de permis de