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Cour de cassation — Chambre commerciale · 30 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce … L. 621-45 du Code de commerce, n'ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 12 juillet 2011
de l'article L. 621-45 du code de commerce et de l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la société Consumer n'a pas pu bénéficier de l'avertissement … 1985, devenu l'article L. 621-45 du code de commerce ancien, et de l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, applicables à l'époque, si bien que la société Sofinco