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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 5 février 2013
du code civil ensemble, l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu … ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'ancien article L. 621-57 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que dès
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre commerciale · 25 septembre 2012
tendant au maintien de l'activité de l'entreprise résultant d'une interposition de personnes contraire à l'article L. 621-57 du code de commerce dans sa rédaction … L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.