223-14 sans aller au-delà de son interprétation, dans le respect des limites assignées aux instructions de l'AMF par l'article L. 621-6 du code monétaire et financier … L. 621-6 du code monétaire et financier. 18.
L. 621-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 583 et 585 du code de procédure civile … L. 621-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les articles 583 et 585 du code de procédure civile ; 5°/ le
L. 621-1 et suivants et L. 621-6 du code du patrimoine ; 2°/ que l'article L. 621-6, alinéa 3, du code du patrimoine ouvre droit à réparation du préjudice résultant … L. 621-1 et suivants et L. 621-6 du code du patrimoine ; ALORS, 2°), QUE l'article L. 621-6, alinéa 3, du code du patrimoine ouvre droit à réparation du préjudice
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-6 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail … L. 621-4, R. 621-14, L. 662-4 et L. 621-6 du code de commerce, ensemble l'article R.221-29 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 2411-16 du code