prévues par l'article L. 626-3, l'administrateur a qualité pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et … L. 621-65 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, si bien qu'arrêtées par le jugement du 5 mai 2020 dont
. ont demandé, par mémoire spécial du 25 août 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article … ; Attendu que l'article 64 de la loi précitée, codifié à l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction contestée, rend opposables à tous les dispositions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile … L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du même code.
L 621-65 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement qui arrête le plan en rend les … L.145 41 et l'article L 621-65 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
621-65 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 1351 du code civil et … L. 621-65 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code
André X... et Mme X... à payer à la banque la somme de 101 149,49 euros : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner solidairement M. … L. 621-65 du Code de commerce, seront condamnées au règlement de la créance de l'UBN, dont la validité a été constatée par la décision d'admission de créance prise