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Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel de Metz — Chambre commerciale · 25 avril 2017
que : " Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 … L. 621-66, L. 621-68, L. 621-90 ou encore L. 621-95, ce qui était censé lui permettre de prendre toute disposition utile pour rendre ses demandes recevables ; Attendu
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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — Chambre criminelle · 12 juin 2014
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 621-66, L. 621-67 … L. 621-66 et L. 621-68 du code de commerce) ; qu'en l'espèce il est constant que Me Z... a été désigné successivement le 29 mai 2001, en qualité de représentant