1134 du code civil, L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 621-83 du suivant du code du commerce dans leur version applicable au litige ; 2°/ que … 1134 du Code civil, L. 1224-1 du Code du travail, ensemble des articles L. 621-83 du suivant du Code du commerce dans leur version applicable au litige ; 2/ ALORS
AUX MOTIFS QUE «Attendu, toutefois, qu'aux termes des articles L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises … L. 621-83 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce.
telle que prévue par l'article L 621-83 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le commissaire à l'exécution du plan peut … telle que prévue par l'article L 621-83 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le commissaire à l'exécution du plan peut
1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-83 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant, pour refuser de dire la société GIMPRO, cessionnaire, propriétaire des … L. 621-83 et L. 621-85 du code de commerce alors applicables.