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L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme … il fait l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 622-32 ancien du code de commerce, par l'effet du renvoi opéré par l'article L. 621-95 du même code, le