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Cour d'appel de Basse-Terre — 02 · 11 juillet 2022
Il n'est pas contesté que le tribunal mixte de commerce a, en application de l'article L 622-10 du code de commerce, régulièrement appelé le débiteur à l'audience … Sur le prononcé de la liquidation judiciaire En application de l'article L 622-10 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut
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Cour de cassation — Chambre commerciale · 5 novembre 2013
L. 622-10 et 631-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-58 du code du travail ; Mais attendu que, tandis que les licenciements prononcés au cours de … L. 622-10 et 631-17 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-58 du code du travail.