Recherche juridique

Résultats

Plus de 10 000 résultats

Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour d'appel d'Orléans — C1 · 1 décembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'ordonnance La cour rappelle à titre liminaire qu'en application des articles L 622-24, L622-27, L 624-1, L624 … L622-4 du Code de commerce, - au terme de l'article L622-27, "s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 2e chambre civile · 3 juillet 2025
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Article L262-3, 4° code de l'action sociale et des familles - Article L. 114-17 code de la sécurité … L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément … En second lieu, il résulte de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale que le caractère incomplet des déclarations faites par un allocataire pour le service