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La CRCAM se fonde sur les dispositions des articles 583 et suivants du code de procédure civile et souligne que l'article L 623-3 du code de commerce invoqué par … D'autre part le CREDIT AGRICOLE qui a fait valoir ses observations au commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article 95 § 3 du décret