d'une société anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, … L. 631-11 du code de commerce, en sorte qu'elle avait pour objet de fixer la rémunération de M.
Pierre-Charles X... ; attendu que si l'article L. 631-11 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées … Attendu que l'opposition formée sur ce fondement est donc irrecevable » ; ALORS en premier lieu QUE l'article L. 631-11 du Code de commerce dispose uniquement que
L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 1134 et 1315 du code civil ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel … L631-11 du code de commerce que pour fixer la rémunération du dirigeant d'une personne morale et non le salaire octroyé au titre d'un contrat de travail ; qu'on