L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-17 du code de la santé publique ; 4°/ que seule l'inobservation des règles de tarification ou de facturation … Selon de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et R. 6312-5 du code de la santé publique ; 4°/ que le non-respect de l'obligation de déclaration du personnel à la caisse … Selon de l'article L. 6312-4 du code de la santé publique, la mise en service de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation
L. 321-1 du code de la sécurité sociale et L. 6312-4 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'en application combinée des articles R. 6312-10 du code la santé … L. 133-4 du code de la sécurité sociale, comme le prévoit l'article 9 alinéa 4 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires du 26 décembre 2002 à laquelle
L 6312-4 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 était ainsi libellé : « dans chaque département, la mise … comme l'imposait l'article L 6312-4 du code de la santé publique précité, la Caisse n'avait aucune obligation d'assurer le remboursement de tous les transports